Introduction
La présente politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles Fox'Up procède au remboursement de ses services d'abonnement et de ses achats uniques. En utilisant nos services, vous acceptez les termes de cette politique.
Article 1 : Champ d'application
Cette politique s'applique à l'ensemble des services payants proposés par Fox'Up, qu'il s'agisse d'abonnements récurrents (mensuels ou annuels) ou d'achats ponctuels (offre Fox'Ultimate). Les achats effectués via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store sont soumis aux politiques de remboursement respectives de ces plateformes. Les offres destinées aux établissements (Fox'Up School) sont facturées hors plateforme, selon le contrat conclu avec chaque établissement : elles ne relèvent pas de la présente politique.
Article 2 : Abonnements
Les conditions de remboursement pour les abonnements sont les suivantes :
- Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.
- L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.
- Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période restante après annulation.
- En cas de problème technique empêchant l'utilisation du service pendant une durée significative, un remboursement ou un crédit peut être accordé au cas par cas.
- Si vous résidez dans l'Union européenne, votre première souscription peut être couverte par le droit de rétractation (voir Article 4).
Article 3 : Achats uniques
Pour les achats ponctuels (offre Fox'Ultimate) :
- Un remboursement intégral est possible dans les 14 jours suivant l'achat si le contenu n'a pas été consulté ou téléchargé.
- Si le contenu a été partiellement consulté (moins de 20 %), un remboursement partiel peut être envisagé.
- Aucun remboursement n'est accordé si le contenu a été intégralement consulté ou téléchargé.
- En cas de contenu défectueux ou non conforme à la description, un remboursement intégral est garanti.
Article 4 : Droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats conclus en ligne. Les possibilités de remboursement sont donc celles que décrit la présente politique, sous réserve du paragraphe suivant.
Si vous résidez dans l'Union européenne, les dispositions impératives qui protègent les consommateurs de votre pays s'appliquent : vous disposez en principe de 14 jours à compter de l'achat ou de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, et le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit s'éteint dès que la fourniture a commencé, si vous y avez expressément consenti au préalable et avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation (directive 2011/83/UE, article 16, point m).
Article 5 : Comment demander un remboursement
Pour effectuer une demande de remboursement :
- Envoyez un email à business{'@'}foxup.school en précisant votre nom, l'adresse email de votre compte, la date d'achat et le motif de votre demande.
- Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site.
- Joignez tout justificatif utile (capture d'écran, numéro de transaction).
Notre équipe s'engage à traiter votre demande dans les meilleurs délais. Contactez-nous à business@foxup.school pour toute question.
Article 6 : Délais de traitement
Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire.
Article 7 : Cas d'exclusion
Le remboursement ne peut être accordé dans les cas suivants :
- Utilisation abusive ou frauduleuse du service.
- Violation des Conditions Générales d'Utilisation.
- Demande effectuée au-delà du délai de rétractation pour un contenu entièrement consommé.
- Achats effectués via des plateformes tierces (App Store, Google Play) — contactez directement la plateforme concernée.
Coordonnées
Fox'Up — auto-entreprise en cours de création en Suisse
Email : business@foxup.school
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