Concours de commissaire de justice : l'examen d'accès à l'INCJ, conditions, épreuves et calendrier
Concours de commissaire de justice : master requis, 2 écrits et 3 oraux, 350 € d'inscription, 3 essais maximum. Inscriptions 2027 annoncées fin juin.
Concours de commissaire de justice : l'essentiel
On parle de « concours », mais c'est un examen national d'accès à la formation de commissaire de justice, organisé au moins une fois par an par l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Il faut un master en droit ou un diplôme équivalent de cinq ans après le bac, puis réussir deux écrits et trois oraux. Les admis suivent deux ans de formation en alternance et passent l'examen d'aptitude.
La profession est récente : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne forment plus qu'une profession, selon la Chambre nationale (CNCJ). Officier public et ministériel, le commissaire de justice signifie les actes, exécute les décisions de justice, dresse des constats et organise des ventes aux enchères judiciaires. Le métier est décrit sur la fiche commissaire de justice.
Au 19 octobre 2026, la session 2026 est en cours : écrits passés le 6 octobre, oraux du 24 au 26 novembre. Les inscriptions de la session 2027 ouvriront, d'après l'INCJ, fin juin 2027.
Sources : INCJ, inscription à l'examen d'accès et brochure « Devenir commissaire de justice » de la CNCJ.
Le compteur des trois essais démarre quand tu composes l'épreuve écrite : une inscription sans présence à l'examen ne compte pas, d'après l'INCJ.
Le calendrier : session 2026 en cours, session 2027 annoncée
Toutes les dates connues au 19 octobre 2026. Les deux écrits se tiennent le même jour.
| Étape | Session 2026 | Session 2027 |
|---|---|---|
| Inscriptions | Terminées | Informations dès janvier 2027, ouverture annoncée fin juin 2027 |
| Épreuves écrites | Mardi 6 octobre 2026, à Paris, à Pointe-à-Pitre ou à Saint-Denis de La Réunion | Non publié |
| Résultats d'admissibilité | À partir du 5 novembre 2026 | Non publié |
| Épreuves orales, publiques | Du 24 au 26 novembre 2026, à Paris | Non publié |
| Notes des écrits et des oraux | Après le 16 décembre 2026 | Non publié |
Les convocations partent au plus tard 15 jours avant les premières épreuves. La journée d'écrits peut aller de 8 h à 19 h, contrôle et installation compris : réserve tes transports en conséquence.
Sources : INCJ, pages inscription (mise à jour du 28 septembre 2026), épreuves (8 octobre 2026) et résultats et chiffres (12 octobre 2026).
Pour la session 2027, surveille le site de l'INCJ en janvier : c'est là que l'institut annonce les informations d'inscription.
Qui peut s'inscrire à l'examen d'accès ?
Trois conditions, vérifiées sur dossier.
- Nationalité : être français, ou ressortissant d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- Probité : ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur et à la probité, ni subi une sanction de destitution, de radiation, de révocation ou de retrait d'agrément, ni être concerné par une faillite personnelle ou par l'interdiction de l'article L. 653-8 du code de commerce.
- Diplôme : un master en droit ou un titre équivalent selon l'arrêté du 13 décembre 2019, c'est-à-dire un diplôme qui couronne cinq ans d'études après le bac, ou un master de 120 crédits ECTS en droit, économie, comptabilité ou gestion. Une maîtrise ou une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020 est aussi admise.
Le dossier demande une pièce d'identité valide pendant toutes les épreuves et le diplôme lui-même : un relevé de notes ne suffit pas. Si l'attestation n'est délivrée qu'après la clôture, joins un certificat de scolarité et une attestation sur l'honneur, puis le document définitif. Un aménagement, comme le tiers-temps, se demande dans le formulaire avec un certificat médical de moins de trois mois.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois (article 12 du décret du 15 novembre 2019). L'inscription coûte 350 euros, réglés en ligne par carte bancaire ; avant la clôture, un désistement est remboursé après retenue de 100 euros TTC, et il ne l'est plus après.
Source : INCJ, conditions et pièces à fournir.
Les épreuves : deux écrits et trois oraux obligatoires
Un volet écrit décide de l'admissibilité, un volet oral de l'admission. Toutes les épreuves sont notées sur 20.
| Épreuve | Contenu | Durée | Coefficient |
|---|---|---|---|
| Écrit du matin | Cas pratiques ou consultations à rédiger | 3 heures | 3 |
| Écrit de l'après-midi | Cas pratiques ou consultations à rédiger | 3 heures | 4 |
| Grand oral | Trois examinateurs | 30 minutes de préparation, 30 minutes d'oral | 3 |
| Oral juridique | Deux examinateurs, sans préparation | 15 minutes | 4 |
| Oral d'anglais | Un examinateur | 15 minutes de préparation, 15 minutes d'oral | 1 |
Les deux écrits portent sur le droit civil, le droit commercial, la procédure civile, les modes amiables et alternatifs de règlement des différends et les procédures civiles d'exécution : l'INCJ ne rattache pas une matière à une épreuve précise. Deux options facultatives de coefficient 1, une langue étrangère (allemand, chinois, espagnol, italien ou russe) et l'histoire générale de l'art, ne comptent dans la moyenne que si leur note dépasse 10.
Deux règles comptent plus que le reste : toute note inférieure à 7 sur 20 à une épreuve obligatoire est éliminatoire, et la moyenne de l'admissibilité et de l'admission doit être au moins égale à 10. Le programme figure dans l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2019.
Source : INCJ, épreuves, programme et règles de notation.
Aucune matière n'est attachée à un écrit en particulier : prépare l'ensemble du programme pour les deux épreuves, dont les coefficients sont de 3 et de 4.
Combien de candidats réussissent ?
L'INCJ publie le nombre d'admis et le taux de réussite de chaque session, mais ni le nombre d'inscrits ni celui des admissibles : lis ces taux comme un ordre de grandeur, pas comme une probabilité personnelle.
| Session | Admis | Taux de réussite publié |
|---|---|---|
| 2025 | 143 | 29,79 % |
| 2024 | 158 | 39,80 % |
| 2023 | 74 | 22,42 % |
Le nombre d'admis varie fortement d'une session à l'autre, de 74 à 158 sur ces trois années. Aucun chiffre n'est publié à ce jour pour la session 2026.
Source : INCJ, résultats et chiffres (page mise à jour le 12 octobre 2026).
Après l'examen : deux ans de formation en alternance
Les admis entrent en formation initiale, assurée uniquement par l'INCJ. Elle dure 24 mois, menés en parallèle d'un stage en office : quatre jours sur le lieu de stage pour une journée de théorie. Le stagiaire est salarié, en contrat de professionnalisation, en CDI ou en CDD. La formation compte 25 jours de présentiel et huit modules (réglementation professionnelle, procédure civile, procédures civiles d'exécution, preuve, immeuble, prisées et ventes judiciaires, arts et techniques, gestion d'un office). Pour la promotion 2026-2028, les centres sont Aix-Marseille, Angers, Bordeaux, Lille, Lyon, Metz, Montpellier et Paris.
Le cursus se termine par l'examen d'aptitude, en mai, qui ouvre droit au diplôme. Les chiffres clés de l'INCJ donnent un taux de réussite « par promotion (1er passage) » de 68,06 % pour 2022-2024, 69,64 % pour 2023-2025 et 67,86 % pour 2024-2026.
Une fois diplômé, le commissaire de justice peut être salarié d'un office, ou titulaire en créant un office ou en s'associant dans un office. Pour être nommé titulaire par arrêté du garde des Sceaux, il faut avoir acquis un office ou des parts d'une société titulaire d'un office, ou avoir été tiré au sort dans une zone de libre installation ; il prête alors serment devant le tribunal judiciaire.
Sources : INCJ, enseignement et stage (7 octobre 2026), chiffres clés (3 juillet 2026) et brochure de la CNCJ.
Le stage peut commencer dès l'annonce des résultats d'admission, et l'INCJ conseille de chercher un office avant cette publication, par exemple dans les petites annonces de la profession.
Dispense de l'examen d'accès : pour qui ?
Les candidats qui ont exercé pendant plusieurs années des missions en lien avec la profession, dans une étude ou dans une entreprise, peuvent être dispensés en partie ou en totalité des étapes d'accès, d'après la CNCJ. Le bureau de la Chambre nationale décide sur dossier, au titre des articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du décret du 15 novembre 2019.
Depuis le 1er juillet 2026, la demande se dépose en ligne, avec un compte IDCERT, et un dossier incomplet n'est pas recevable. L'examen prend jusqu'à quatre mois à compter du dossier complet ; reçu avant le 31 octobre, il permet de commencer la formation dès mars.
Source : INCJ, dispense d'examen (mise à jour du 1er juillet 2026).
Et si tu hésites encore entre les métiers du droit ?
Compare avec les autres voies de la justice : le CRFPA mène à la profession d'avocat, le concours de l'ENM à la magistrature, et notre guide des études de droit après le bac compare les parcours.
Pas sûr que ce métier te corresponde ? Passe d'abord le quiz d'orientation Fox'Up : il te propose des métiers selon tes points forts, puis les formations qui y mènent, avant que tu te lances dans un examen sélectif.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour devenir commissaire de justice ?
Être français ou ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ne pas avoir de condamnation ni de sanction contraires à la probité, et détenir un master en droit ou un titre équivalent (cinq ans d'études après le bac, ou un master de 120 ECTS en droit, économie, comptabilité ou gestion). Il faut ensuite réussir l'examen d'accès.
Quand a lieu l'examen d'accès de commissaire de justice ?
La session 2026 a eu ses écrits le 6 octobre 2026 et aura ses oraux du 24 au 26 novembre 2026. Pour la session 2027, l'INCJ annonce l'ouverture des inscriptions fin juin 2027 ; les dates des épreuves ne sont pas encore publiées.
Combien de fois peut-on passer l'examen d'accès ?
Trois fois au maximum (article 12 du décret du 15 novembre 2019). Le compteur démarre quand le candidat passe l'épreuve écrite, pas à l'inscription.
Combien coûte l'inscription à l'examen d'accès ?
350 euros, réglés en ligne par carte bancaire après validation du dossier. Avant la clôture, un désistement est remboursé après retenue de 100 euros TTC ; après la clôture, il n'y a aucun remboursement.
Quel est le taux de réussite à l'examen d'accès ?
Selon l'INCJ, 29,79 % en 2025 (143 admis), 39,80 % en 2024 (158 admis) et 22,42 % en 2023 (74 admis).
Combien de temps dure la formation de commissaire de justice ?
Deux ans (24 mois), en alternance avec un stage salarié dans un office, puis un examen d'aptitude en mai qui ouvre droit au diplôme. Le détail est sur le site de l'INCJ.
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